Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 

1 - Généralité - Opposabilité - Application 
Les ventes de la société NEW’GEN située au 8 Rue Léon Serpollet, 87280 LIMOGES (RCS Limoges 753727031) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur avec le devis / bon de commande. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative. 
Toute commande ferme et acceptée par la société NEW’GEN implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de la société NEW’GEN prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, non applicable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

2 - Ouverture de compte 
Une ouverture de compte client pour bénéficier de modalités de règlement pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments demandés par nos services comme par exemple (liste indicative) : RIB, extrait K-bis de moins de 3 mois, derniers bilans comptables avec annexes. 

3 - Commande 
Offre et acceptation 
Le délai de validité de nos offres et devis est d’un mois (trente jours). Nos fournitures sont limitées aux Produits et prestations éventuelles désignés dans le devis.
Nos offres peuvent s’accompagner d’études d’éclairage / calcul ROI qui selon le cahier des charges défini peuvent s’avérer importantes. Dans ce cadre, un forfait « études » sera déterminé et indiqué en amont. Ce forfait sera facturé en cas de non-validation du projet.
Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Une fois acceptée par NEW’GEN, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d’avance sauf indication contraire de la société NEW’GEN. 
Toute commande supérieure à 10 000,00 euros hors taxes fait l’objet d’un versement d’acompte de 30% à l’enregistrement. 

• Notification de la commande 
Toute commande est un engagement irrévocable de l'acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (fax, courrier, e-mail en joignant une copie du devis NEW’GEN signé) et doit comporter la raison sociale du client, le nom du donneur d'ordre, l'adresse de livraison et de facturation, les références produits exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés, le numéro de Siret du client, son numéro de TVA Intracommunautaire et les conditions de règlement agréées. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée. 
Une fois accepté par NEW’GEN, un mail d’acceptation avec un accusé de réception de commande est envoyé au client. 
Frais de gestion et d’emballage, administratifs et de port : 
Une participation aux frais de gestion, d’emballage, administratifs et de port pourra être facturée à chaque commande. Le montant sera défini en fonction de chaque commande selon le colisage, le poids et l’adresse de livraison. 

• Modification de commande 
Un retard ou un autre changement par le Client d'un bon de commande préalablement accepté par NEW’GEN nécessitera l'approbation préalable de NEW’GEN. Si NEW’GEN accepte, à la demande du Client, un tel changement, y compris une annulation (même partielle), un retard ou une suspension, l'ajout, l'omission, l'altération, la substitution ou la modification d’un concept, de la qualité, de la quantité, du site de fabrication ou de l'exécution (y compris le calendrier) de Produits et/ou Services ou si une telle Modification s'impose en raison de changements de lois, de réglementations ou de normes industrielles, de situations d'urgence, d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou du non-respect par le Client d'une de ses obligations dans le cadre d'un des Conditions Générales de Ventes, le Client remboursera à NEW’GEN à la première demande tous les frais engagés par NEW’GEN du fait de la Modification. 

• Commande urgente 
Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...). 
Annulation de commande 
Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation de frais, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d'un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d'indemnités. 
Si les produits ont été livrés, un retour des produits selon les conditions définies au paragraphe 13 est indispensable afin d'obtenir un avoir de 70% de la commande. Dans le cas d'une absence de retour des produits ou d'un retour non- conforme, la totalité du montant de la commande sera exigible. 
Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés et sur-mesure) ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l'intégralité du montant de la commande serait exigible. 

4 - Livraison / enlèvement 
• Frais de livraison 
Les frais de livraison dépendent du poids, des dimensions, de la rapidité de livraison et de l'adresse de livraison. Les frais de livraison figurent sur le devis envoyé par NEW’GEN ou sur l’accusé de réception de commande selon les quantités validées. 

• Délai de livraison 
Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif pour la France métropolitaine selon les informations communiquées par les fabricants au moment de la commande. Un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler sa commande. 
 
• Livraison sur chantier 
La société NEW’GEN décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou autre problème pouvant survenir lors de la livraison de la marchandise sur un chantier. 

• Modalités de réception 
La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Tous les documents de transport doivent être obligatoirement signés et être revêtus du cachet de la société. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport l'acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre accusé réception ou actes extrajudiciaires en application de l'article L. 133 -3 du code du commerce ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L). 

• Enlèvement de marchandise par le client 
En cas de demande d'enlèvement de marchandise, le client doit contacter l’Administration Des Ventes de NEW’GEN ou un commercial NEW’GEN afin d’obtenir les instructions nécessaires à la bonne prise en charge de la commande. En cas de non-respect des instructions, NEW’GEN ne pourra pas être tenu responsable de la non-délivrance de la marchandise. Le transfert de risques s'opère dès l'enlèvement effectué. 

5 - Prix / tarifs 
La société NEW’GEN indique sur ses offres les tarifs applicables au jour de l’édition de l’offre. Les tarifs s'entendent hors taxes, nets de transport. Ces prix sont susceptibles d’être modifié sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par NEW’GEN. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock d'un produit, le prix est révisable jusqu'au jour de la livraison. 
 
6 - Informations sur la documentation 
Les informations contenues dans les documents techniques fournis par les fabricants sont sujets à des modifications en fonction de l’évolution des produits. Les documents techniques comprennent tout ou partie les documents suivants : photos, fiches techniques, notices d’installation, déclarations de conformité CE, fichiers d’éclairement IES et points remarquables. 

7 - Garantie et responsabilités 
En tant qu'intermédiaire distributeur, NEW’GEN n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur, la garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. La garantie exclue des défauts qui proviendraient du non-respect des recommandations d’installation, ainsi que du montage d’éléments étrangers au Produit, ou de toutes interventions ou modifications du Client ou d’un tiers sur le Produit sans notre accord. 
La garantie est strictement limitée à l’échange de Produits reconnus défectueux par nos services ou par le fabricant en raison de vice de matières ou de fabrication.
Les éventuels frais de main d’œuvre ou de transport restent à la charge du Client.
Le Client ne sera en aucun cas habilité à demander la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou une réduction de Prix du fait de ces défectuosités. 
Le Client doit nous faire connaître expressément par écrit la nature et les détails des défauts du matériel concerné. 

8 - Installation, entretien 
Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation, et la disposition du matériel.

9 - Transfert de risques 
Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l'entrepôt du client). 

10 - Réserve de propriété 
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement effectif de la commande dans sa totalité.

11 - Conditions de règlement 
Pour les clients n'ayant aucun compte ouvert avec des modalités de règlement chez NEW’GEN, les clients doivent payer leur commande au comptant par
• Virement, Carte bancaire ou chèque bancaire.       
Pour les clients en compte, après avoir payé une première commande comptant, le client pourra payer selon le délai communiqué dans le cadre de l'ouverture de compte, dans la limite de son encours autorisé par NEW’GEN. 
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement, carte bancaire, chèque bancaire, prélèvement. 
Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement du Client. Notamment en cas de changement dans la situation du Client, (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, baisse de sa cotation auprès d’organisme d’assurance, etc...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d'encours tel qu'autorisé et estimé par NEW’GEN qui se réserve le droit de demander des garanties, de refuser, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours acceptées ou de ne les exécuter que moyennant un paiement au comptant sur proforma. 

• Retard / défaut de paiement 
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Le non-paiement de l'une de nos factures à son terme rend exigible le paiement du solde des factures impayées non échues. Il autorise NEW’GEN à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Conformément aux articles 1139 et 1153 du Code civil, l'arrivée à échéance d'une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l'arrivée à échéance d'une ou des factures à un taux d'intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (tout mois entamé sera dû en totalité) ainsi qu’une l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue. 
En cas de procédure juridique, une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée de plein droit à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. 

12 - Réclamations 
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par NEW’GEN peut être formulée par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l'émargement du récépissé transport puis complétée dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de sept jours auprès de notre service client, une réclamation n'est plus recevable. Toutes les réclamations devront comporter le numéro de commande client, le numéro du client, le numéro du bon de livraison, le numéro de la facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d'une réclamation, l'acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation. 

13 - Conditions de retour des marchandises 
Toute demande de retour doit être formulée dans les sept jours suivant la réception des marchandises par l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client sous forme d'un "bon de retour client "qui vous sera envoyé par email.
Tout colis retourné sans son "bon de retour client" ou ne respectant pas les quantités et produits mentionnés sur le bon de retour client sera refusé et ne pourra faire l'objet d'aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d'origine. Aucune inscription et/ou étiquette ne peut figurer sur le packaging original en dehors des étiquettes transport NEW’GEN (si le cas se présente les produits seront considérés comme abîmés et ne pourront faire l'objet d'un avoir). 
Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits spécifiques ou sur-mesure, ou de produits dont les emballages ont été endommagés ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l'attribution du numéro du "bon de retour client", passé ce délai, le retour ne sera plus accepté, NEW’GEN se réserve le droit d'appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits. 
Le transport des produits ne pourra en aucun cas être remboursé. 

• Retour pour défectueux 
La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de NEW’GEN avec chaque fabricant, dès lors qu’elle ne résulte pas d’une utilisation anormale ou d'une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l'objet d'un contrôle par NEW’GEN ou le fabricant, seuls habilités à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de NEW’GEN. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client. 
Pour faire un retour produit, merci de suivre les étapes suivantes, ces conditions sont indispensables pour obtenir un remboursement, un échange ou un avoir : 
- Faire une demande de retour auprès de NEW’GEN par email ou courrier en précisant : Votre nom et prénom ; Votre société (communiquée pour la présente commande) ; Votre adresse (communiquée pour la présente commande) ; Votre numéro de téléphone ; La référence de la commande ;
La référence de tous les produits concernés ; La nature de la panne ou du défaut constaté. 
- Attendre la réception du document "bon de retour client" de la part de NEW’GEN 
- Ré-emballer les produits concernés dans leur emballage d'origine après avoir vérifié que les produits et leur emballage sont tous en parfait état. Nous ne pourrons pas faire de remboursement sur des produits retournés sans leur emballage ou dans leur emballage en mauvais état. 
- Prévoir un carton d'emballage suffisamment robuste et insérer une feuille avec les informations suivantes : Votre nom et prénom ; Votre société (communiquée pour la présente commande) ; Votre adresse (communiquée pour la présente commande) ; Votre numéro de téléphone ; La référence de la commande ; La référence de tous les produits concernés ; La nature de la panne ou du défaut constaté
JOINDRE LE "BON DE RETOUR CLIENT" à votre envoi. 
- Expédier ou remise en main propre ses produits à l'adresse présente sur le "bon de retour client".
A réception de votre retour par nos services, celui-ci est pris en charge afin de vérifier le contenu et l'état du (des) produit(s) retourné(s). 
NEW’GEN traitera votre demande de SAV dans les plus brefs délais auprès du fabricant concernant. Les conditions de SAV mis en place par chaque fabricant sont applicables au client. 

14 - Délai de réception des marchandises
Les délais que nous communiquons sont toujours donnés à titre indicatif et sans garantie suivant les indications fournis par les fabricants. 
En cas de retard de livraison, le client n’est en aucun cas habilité à réclamer une indemnité, à opérer une retenue de paiement ou à annuler sa commande. Les livraisons sont effectuées au fur et à mesure des disponibilités.
NEW’GEN ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un événement de force majeure (A titre d'exemple : tempêtes, foudre, incendies...). Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client. 

15 – Force majeure 
La responsabilité d’une Partie n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure tous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l’exécution par les Parties de leurs obligations. De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunication, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, et toute situation rendant impossible l’accès aux locaux, toute dégradation, acte de vandalisme et prise de contrôle physique ou informatique par un tiers non habilité par NEW’GEN ou le client, ou encore les conséquences de toute épidémie ou effets d’une crise sanitaire imprévisible; les Parties seront réciproquement dispensées de l’exécution de leurs obligations, dans la limite de la durée de l’empêchement. Dans ce cas, les obligations des Parties au Contrat seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s’exonérer de toute obligation de paiement. 

16 - Juridiction de compétences
Le droit régissant les présentes CGV est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre NEW’GEN et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droits communs de LIMOGES.